À partir de quand est-on obligé de facturer un client pour une vente ou un service ?

La facture est obligatoire si vous vendez à une entreprise, sous conditions si vous vendez à un client

La facturation entre deux professionnels : une obligation

L’obligation de fournir une facture à son client est prévue à l’article de loi L441-9 du Code de commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. » 

Si votre client est un professionnel, rédiger une facture est donc obligatoire, que vous lui vendiez un bien ou que vous réalisiez pour lui une prestation de service. 

La facture est établie en double exemplaire : un pour vous et un pour votre client. Vous devez y faire figurer les différentes mentions obligatoires prévues dans le Code de commerce, à savoir notamment : 

• la date d’émission de la facture et la date de la vente ou de la prestation ;
• le numéro de la facture suivant une séquence chronologique ; 
• des informations concernant votre identité et celle de votre client ;
• le prix unitaire hors taxes (HT), la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC).

La facture entre professionnel et particulier : obligatoire dans certains cas

L’obligation de facturer un particulier lors d’une vente de biens s’applique : 

• si le client demande à obtenir une facture ;
• s’il s’agit d'une vente à distance, c’est-à-dire réalisée sur internet, par téléphone, par catalogue… ;
• s’il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
• Par ailleurs, facturer une prestation de service à un particulier est impératif : 
• si le client demande une facture ;
• si le prix TTC de la prestation dépasse 25€.

Là aussi, elle est établie en double exemplaire et doit contenir les différentes mentions obligatoires évoquées plus haut. 

La facturation intervient au moment de la vente, de la prestation ou du versement d’un acompte

Le délai pour émettre une facture : le cas général

La facture doit être délivrée au moment de la livraison de biens ou à la fin de la prestation de service. 

Il est toutefois possible de facturer avant la livraison ou avant l’exécution de la prestation, à la conclusion du contrat ou à la commande notamment. 

Exigibilité de la TVA et délais spécifiques 

À côté du cas général, il existe des spécificités. Ainsi, la facturation doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la livraison ou de la prestation lorsqu’il s’agit : 

• d’une livraison de biens exonérée de TVA ;
• d’une prestation de service lorsque la TVA sur la prestation doit être versée par le client.

Si vous réalisez plusieurs livraisons ou plusieurs prestations pour un même client, vous pouvez également établir une seule facture en fin de mois. Attention à facturer avant la fin du mois l’ensemble des livraisons et prestations pour lesquelles la TVA est exigible.

La facture d’avoir en cas de remboursement 

Une facture dite « d’avoir » est un document comptable rectificatif. Elle est émise lorsqu'une facture de vente doit être corrigée ou annulée. C’est par exemple le cas lors d’un retour de marchandises ou une erreur de facturation. Elle formalise une dette du fournisseur envers son client. Celle-ci sera remboursée ou déduite à l’issue d’une prochaine transaction. 

L’obligation d'établir une facture d'acompte

Si vous recevez le paiement d’une partie d’une commande avant que le contrat ne soit totalement réalisé, vous devez émettre une facture d’acompte. Celle-ci apporte la preuve de ce versement anticipé. Le montant de l’acompte est retranché du prix total à payer lors de la facturation finale. La facture d’acompte comporte les mêmes mentions qu’une facture classique.

Facturer en tant que particulier est impossible : un statut juridique est nécessaire

L’activité professionnelle en prérequis à la facturation

Faire une facture sans avoir de statut juridique, et donc en tant que particulier, n’est pas possible. Ce document ne peut en effet être émis que par une société ou un entrepreneur individuel, c’est-à-dire dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le plus simple pour un particulier qui souhaite vendre des biens ou réaliser des prestations de service est souvent de s’immatriculer en tant que micro-entreprise.

Si vous êtes un particulier, l’autre option qui s’offre à vous est celle du portage salarial. Dans ce cadre, un contrat de travail est établi entre vous et l’entreprise de portage. La facturation est alors prise en charge par cette dernière.

Le cas de la vente entre particuliers 

En tant que particulier, vous pouvez vendre un bien à un autre particulier. Aucune facture n’est dans ce cas requise.

Une attestation de vente doit toutefois être établie lorsque le prix à payer est supérieur ou égal à 1 500€. 

L’attestation de vente doit être éditée en deux exemplaires et comporter plusieurs mentions parmi lesquelles : 

• vos coordonnées, ainsi que celles de l’acheteur ;
• le lieu et la date de la vente ;
• la description du produit ;
• le prix et le moyen de paiement ;
• votre signature et celle de l’acheteur.

L’attestation de vente peut être remplacée par un contrat de vente sous signature privée (ou sous seing privé). Il s’agit d’un écrit rédigé et signé par les parties sans la présence d’un notaire.

Si le prix de vente est inférieur à 1 500€, une preuve écrite n’est pas nécessaire. L’existence de la vente peut être prouvée par tout moyen, un échange de mails par exemple.

L’obligation d’établir une facture s’applique aux sociétés en cours d’immatriculation

Une société peut commencer à facturer dès lors qu’elle est en cours d’immatriculation. Dans ce cas, les factures émises doivent porter la mention « SIRET en cours d’attribution ». C’est la seule situation dans laquelle il est autorisé d’établir des factures sans avoir de numéro SIRET. 

Attention, il est toutefois impératif que la société ait au préalable été créée. Ses statuts doivent donc avoir été signés et sa demande d’immatriculation avoir été déposée.

Le SIRET est un numéro qui permet d’identifier une entreprise et qui fait partie des mentions obligatoires à inscrire sur les factures. Il est attribué au moment de l’immatriculation.

Notons que si vous êtes en attente de votre SIRET, vous pouvez également choisir de différer votre facturation. Vous commencez alors à exercer votre activité avant l’immatriculation, mais vous ne facturez qu’à la réception de votre SIRET. Attention, cependant, vous ne pourrez réclamer le paiement auprès de votre client qu’après avoir émis votre facture. Ce choix impacte donc directement votre trésorerie.

Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, le SIRET est attribué dès la réalisation des formalités d’immatriculation. La facturation ne peut donc démarrer qu’après obtention du SIRET.

Respecter ses obligations de facturer est impératif et les manquements sont sanctionnés

Attention, le non-respect de vos obligations de facturation vous expose à une amende ! Celle-ci s’élève à 75 000€ pour une entreprise individuelle et 375 000€ pour une société.

Des amendes plus élevées s’appliquent en cas de récidive ou si la vente ou la prestation de service concernée est fictive.

Notons qu’une amende de 15€ par mention s’applique également en cas d’omission ou d’erreur sur les mentions obligatoires.

Vous êtes un client et vous vous demandez comment exiger une facture non reçue de votre fournisseur ? Il suffit de le contacter par écrit ou par téléphone afin de lui en faire la demande.

En effet, comme nous l’avons évoqué, un professionnel a l’obligation de délivrer une facture à un client professionnel ou à un particulier qui la requiert. Celle-ci doit être émise au plus tard au moment de la livraison ou à la fin de l’exécution de la prestation de service. S’il s’agit d’une société en cours d’immatriculation, la facture comportera la mention « SIRET en cours d’attribution ».